École Supérieure de l'Immobilier

WE-GL544A
LES REPARATIONS LOCATIVES : EVITER LES LITIGES

objectifs

• Appréhender l’environnement règlementaire des réparations locatives • Connaître les obligations du bailleur et du locataire • Prévenir et traiter les litiges

1H 15

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

AUDIENCE

Les gestionnaires et les chargés de travaux (Responsables et Collaborateurs)

INTERVENANTS

Guillemette MELCHER

PROGRAMME

INTRODUCTION BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
PARTIE 1 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
• La loi du 6 juillet 1989
• La notion d’ordre public
• L’obligation de délivrance du bailleur : les normes d’habitabilité et de confort, les normes de décence
• Le permis de louer
• Le dossier de diagnostics techniques
PARTIE 2 LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS
• Les réparations locatives et l’entretien du logement
• La prise en compte de la vétusté
• Les aménagements et les transformations
• L’adaptation des logements aux situations de handicap
PARTIE 3 LE RÈGLEMENT DES LITIGES
• La Commission Départementale de Conciliation
• Le Juge des Contentieux et de la Protection
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT

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